Tout savoir sur le Décret Tertiaire

Les acteurs concernés doivent choisir la méthode la plus adaptée à leur situation et la déclarer sur la plateforme OPERAT.

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est un outil réglementaire de suivi des obligations du Décret Tertiaire créé par l’ADEME. Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent y déclarer les consommations de leurs locaux chaque année avant le 30 avril. Ils doivent également y renseigner les caractéristiques de leurs bâtiments, les actions engagées pour réduire les consommations et les éventuelles difficultés rencontrées.

La plateforme OPERAT permet par ailleurs :

• De visualiser les résultats obtenus et les comparer aux objectifs fixés,
• De bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un accès à des ressources documentaires,
• De participer à un observatoire national des consommations d’énergie du secteur tertiaire.

En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, les acteurs concernés s’exposent à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 7 500 euros par bâtiment et par an.

Le Décret Tertiaire : pourquoi et comment s’y conformer ?

Le Décret Tertiaire n’est pas seulement une contrainte règlementaire, mais aussi une opportunité de réaliser des économies d’énergie, de valoriser son patrimoine, de réduire son impact environnemental et de contribuer à la transition énergétique.

Les enjeux environnementaux et économiques du décret tertiaire

En réduisant les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires, le décret tertiaire vise à :

• • Limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur, qui représentent 19% des émissions nationales, et contribuer ainsi aux objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de l’accord de Paris sur le climat,
  • Réduire la dépendance énergétique du pays, qui importe plus de la moitié de l’énergie qu’il consomme, et favoriser le développement des énergies renouvelables (EnR),
  • Améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur, en diminuant les polluants atmosphériques liés à la combustion des énergies fossiles,
  • Préserver les ressources naturelles, en limitant l’extraction et la transformation des matières premières nécessaires à la production d’énergie.

En parallèle, le Décret Tertiaire permet aux acteurs concernés de :

• Réaliser des économies d’énergies financières, en réduisant les factures énergétiques et en bénéficiant d’aides publiques (certificats d’économies d’énergie, crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc.) ;
• Valoriser leur patrimoine immobilier, en améliorant sa performance énergétique et environnementale, et en augmentant son attractivité et sa durée de vie ;
• Renforcer leur image et leur responsabilité sociale et environnementale, en affichant leur engagement en faveur du développement durable et en sensibilisant leurs usagers et leurs parties prenantes ;
• Anticiper les évolutions réglementaires futures, qui seront probablement plus contraignantes et plus coûteuses à mettre en œuvre.

Les leviers d’action pour réduire les consommations d’énergie

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les acteurs concernés peuvent agir sur plusieurs leviers :

• L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur son enveloppe : isolation, menuiserie, protection solaire, …,
• L’installation d’équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, etc.) et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements,
• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie : adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture, …
• L’incitation des occupants à adopter un comportement écoresponsable : réduction du stockage de données informatiques, extinction des équipements, etc.

Ces actions peuvent être réalisées à différents niveaux : au niveau du bâtiment ou du local individuel, au niveau d’un ensemble de bâtiments ou d’un site (par exemple un campus universitaire), ou au niveau d’un parc immobilier global (par exemple celui d’une collectivité ou d’une entreprise).

Les solutions et les accompagnements proposés par les acteurs du secteur

Pour aider les acteurs concernés par le décret tertiaire à mettre en œuvre les actions nécessaires à la réduction des consommations d’énergie, plusieurs solutions et accompagnements sont proposés par les acteurs du secteur :

• La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, qui permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration. Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent y déclarer les consommations de leurs bocaux chaque année avant le 30 avril. Ils doivent également y renseigner les caractéristiques de leurs bâtiments, les actions engagées pour réduire les consommations et les éventuelles difficultés rencontrées. La plateforme OPERAT permet aussi de visualiser les résultats obtenus et les comparer aux objectifs fixés ; de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un accès à des ressources documentaires ; de participer à un observatoire national des consommations d’énergie du secteur tertiaire ;
• Les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui sont un dispositif financier incitant les fournisseurs d’énergie à financer des opérations d’économies d’énergie chez leurs clients ou chez des tiers. Pour les bâtiments à usage tertiaire, une quarantaine d’opérations standardisées sont éligibles aux CEE. Elles concernent l’isolation des bâtiments, les actions d’économies d’énergie permettant de limiter les déperditions de chaleur ou de froid ou le renouvellement d’équipements énergivores ;
• Les contrats de performance énergétique (CPE), qui sont des contrats passés entre un maître d’ouvrage (propriétaire ou occupant) et un opérateur énergétique (entreprise ou groupement) qui s’engage sur un résultat en termes d’économies d’énergie. Le CPE permet ainsi au maître d’ouvrage de garantir la performance énergétique de son bâtiment sur le long terme et de rémunérer l’opérateur en fonction des économies réalisées ;
• Les réseaux professionnels et associatifs, qui proposent des services d’information, de conseil, de formation ou d’animation aux acteurs concernés par le décret tertiaire. Par exemple : le Plan Bâtiment Durable, qui fédère les acteurs publics et privés du secteur ; l’IFPEB, qui accompagne les entreprises dans leurs démarches volontaires ; le Cerema, qui apporte son expertise technique aux collectivités, etc.

Le Décret Tertiaire : quelles perspectives pour l’avenir ?

Le décret tertiaire est une étape importante dans la transition énergétique et écologique du secteur du bâtiment, mais il n’est pas le seul ni le dernier. D’autres évolutions réglementaires sont à prévoir dans les prochaines années, qui vont renforcer les exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et existants.

Les évolutions possibles du cadre règlementaire

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments existants à usage tertiaire, mais il ne concerne pas les bâtiments neufs. Pour ces derniers, c’est la réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui s’impose à partir du 1er juillet 2022. La RE2020 succède à la réglementation thermique 2012 (RT2012) et vise à réduire l’impact carbone des bâtiments neufs, en limitant leur consommation d’énergie et leur recours aux énergies fossiles. La RE2020 introduit ainsi de nouveaux indicateurs, tels que :

• L’impact de la construction (Ic construction), qui mesure les émissions de GES liées aux matériaux et aux équipements utilisés pour la construction du bâtiment ;
• L’impact carbone de l’énergie (Ic énergie), qui mesure les émissions de GES liées à la consommation d’énergie du bâtiment pendant son usage ;
• Le besoin bioclimatique (Bbio), qui mesure le besoin en chauffage, en refroidissement et en éclairage du bâtiment ;
• La consommation d’énergie primaire (Cep), qui mesure la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires ;
• Le confort d’été (DH), qui mesure le nombre d’heures pendant lesquelles la température intérieure dépasse un seuil de confort.

Le RE2020 fixe des valeurs maximales à respecter pour ces indicateurs, selon le type de bâtiment et sa localisation géographique. Ces valeurs seront progressivement renforcées jusqu’en 2030, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Par ailleurs, le décret tertiaire pourrait lui-même être amené à évoluer dans les prochaines années, pour intégrer de nouveaux critères ou de nouvelles modalités. Par exemple :

• L’extension du champ d’application du décret à des bâtiments de plus petite surface ou à des activités non-tertiaires ;
• La prise en compte de l’impact carbone des bâtiments existants, en plus de leur consommation d’énergie ;
• La modulation des objectifs de réduction des consommations selon la performance initiale des bâtiments ou selon les actions réalisées ;
• La création d’un dispositif incitatif ou sanctionnateur pour renforcer le respect des obligations du décret.

Les opportunités de développement pour la filière du bâtiment

Le décret tertiaire représente un défi important pour la filière du bâtiment, qui doit s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires et aux nouvelles attentes des maîtres d’ouvrage et des usagers. Mais c’est aussi une opportunité de développement, qui peut stimuler l’innovation, la compétitivité et l’emploi dans le secteur. En effet, le décret tertiaire va générer une demande croissante de travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Selon une étude réalisée par EY pour le Plan Bâtiment Durable, le décret tertiaire pourrait entraîner un investissement cumulé de 92 milliards d’euros entre 2019 et 2050, soit une moyenne annuelle de 2,3 milliards d’euros. Cet investissement se traduirait par une création nette de 19 000 emplois directs et indirects par an sur la période. Pour répondre à cette demande, la filière du bâtiment devra se mobiliser et se structurer autour de plusieurs axes :

• La formation et la qualification des professionnels du bâtiment aux métiers et aux techniques de la rénovation énergétique ;
• L’accompagnement et le conseil des maîtres d’ouvrage dans leurs projets de rénovation énergétique ;
• La conception et la réalisation de solutions performantes et adaptées aux besoins des bâtiments tertiaires ;
• Le développement et la diffusion de technologies innovantes et respectueuses de l’environnement ;
• La coopération et la coordination entre les différents acteurs du secteur : entreprises, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, …

Les bénéfices attendus pour la société et la planète

Le décret tertiaire vise à réduire les consommations d’énergie des bâtiments existants à usage tertiaire, mais il a également des impacts positifs sur d’autres aspects sociaux et environnementaux. En effet, en améliorant la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires, le décret tertiaire contribue à :

• Améliorer le confort et la qualité de vie des occupants des bâtiments : température, qualité de l’air intérieur, luminosité naturelle, …
• Réduire les inégalités sociales liées à la précarité énergétique : diminution des charges énergétiques pour les ménages modestes ou les petites entreprises ;
• Renforcer la résilience des territoires face aux aléas climatiques : adaptation aux épisodes de canicule ou de grand froid, limitation du risque d’inondation ou d’incendie lié à la végétalisation des toitures ou des façades ;
• Préserver la biodiversité et les ressources naturelles : réduction des impacts sur les milieux naturels liées à l’extraction ou au transport des matériaux ou des combustibles fossiles ;
• Participer à la lutte contre le changement climatique : réduction des émissions de GES liées à la production ou à la consommation d’énergie.

Ainsi, le Décret Tertiaire s’inscrit dans une vision globale et durable du développement du secteur du bâtiment, qui vise à concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Il s’agit donc d’une opportunité pour tous les acteurs concernés de s’engager dans une démarche vertueuse et responsable.

Conclusion

Le Décret Tertiaire est une réglementation ambitieuse et novatrice, qui vise à réduire les consommations d’énergie des bâtiments existants à usage tertiaire de 60 % d’ici à 2050. Il s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique et écologique du secteur du bâtiment, qui doit faire face aux enjeux du changement climatique et de la préservation des ressources naturelles.Le décret tertiaire représente un défi pour les acteurs concernés, qui doivent s’adapter aux nouvelles exigences et aux nouvelles modalités de suivi. Mais c’est aussi une opportunité de développement, qui peut stimuler l’innovation, la compétitivité et l’emploi dans la filière du bâtiment.

Le Décret Tertiaire a également des impacts positifs sur d’autres aspects sociaux et environnementaux, tels que le confort et la qualité de vie des occupants, la réduction des inégalités sociales, la résilience des territoires ou la lutte contre le changement climatique.

Le décret tertiaire est donc une occasion pour tous les acteurs concernés de s’engager dans une démarche vertueuse et responsable, qui vise à concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du secteur du bâtiment. Il s’agit d’un levier essentiel pour construire un avenir durable pour la société et la planète.