Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) est un texte réglementaire qui impose aux bâtiments tertiaires non résidentiels de mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle des équipements techniques, notamment ceux liés au chauffage, à la climatisation, à la ventilation et à la réfrigération. L’objectif est de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments et de contribuer aux objectifs du décret tertiaire, qui vise une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire d’ici à 2030.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le décret BACS concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs ou existants, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à :- 290 kW pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2025
- 70 kW pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2027
Les systèmes techniques concernés sont :
- Les chaudières à combustion (gaz, fioul, bois, etc.)
- Les systèmes de chauffage par résistance électrique
- Les pompes à chaleur (aérauliques et géothermiques)
- Les réseaux de chaleur urbain
- Les systèmes de récupération d’énergie fatale
Quelles sont les exigences du décret BACS ?
Le décret BACS impose aux bâtiments concernés de disposer d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements techniques, qui doit permettre de :- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment
- Ajuster ces systèmes techniques le cas échéant
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques
- Informer l’exploitant des améliorations possibles d’efficacité énergétique
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
Le décret BACS prévoit que les bâtiments concernés doivent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle avant le :- 1er janvier 2025 pour une puissance nominale supérieure à 290 kW
- 1er janvier 2027 pour une puissance nominale supérieure à 70 kW
- La périodicité des interventions
- Les points à contrôler
- La réparation rapide quand possible
- Le remplacement des éléments défaillants le cas échéant.
Quels sont les bénéfices du Décret BACS ?
Le décret BACS vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires non résidentiels, en optimisant le fonctionnement des équipements techniques. Il permet ainsi de :- Réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire
- Réaliser des économies sur les factures énergétiques
- Améliorer le confort thermique des occupants
- Prévenir les dysfonctionnements et les pannes des équipements techniques
- Valoriser le patrimoine immobilier.
Quelles sont les solutions pour respecter le décret BACS ?
Pour se conformer au Décret BACS, il existe trois types de solutions possibles, selon le niveau de régulation des équipements techniques :- La régulation locale : elle consiste à installer des thermostats ou des sondes de température sur chaque équipement, qui permettent de régler la température de consigne et de moduler la puissance en fonction des besoins.
- La régulation centralisée : elle consiste à relier les équipements à un automate programmable, qui permet de contrôler et de piloter les équipements à distance, via une interface web ou une application mobile.
- La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) : elle consiste à relier les équipements à un logiciel informatique, qui permet de collecter et d’analyser les données de consommation, de détecter les anomalies, d’optimiser les réglages et de proposer des actions correctives.
Quels sont les avantages du décret BACS ?
Le décret BACS présente plusieurs avantages pour les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires non résidentiels :- Il permet de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, en cohérence avec les objectifs du Décret Tertiaire et de la loi Énergie-Climat.
- Il permet de réaliser des économies sur les factures énergétiques, en évitant le gaspillage et en optimisant le fonctionnement des équipements techniques.
- Il permet d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air des occupants, en adaptant la température et la ventilation aux besoins réels.
- Il permet de prévenir les dysfonctionnements et les pannes des équipements techniques, en assurant une surveillance et une maintenance préventive.
- Il permet de valoriser le patrimoine immobilier, en augmentant sa performance énergétique et sa conformité réglementaire.
Quelles sont les aides financières pour respecter le décret BACS ?
Pour encourager les propriétaires de bâtiments tertiaires à respecter le décret BACS, il existe plusieurs aides financières possibles, en fonction du type et de la taille du bâtiment, du coût et de la performance de la solution choisie et du niveau de revenu du propriétaire. Parmi ces aides, on peut citer :- Les certificats d’économies d’énergie (CEE) : il s’agit d’un dispositif qui oblige les fournisseurs d’énergie à financer des actions d’économies d’énergie chez leurs clients ou chez des tiers. Les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent ainsi bénéficier de primes ou de réductions sur leur facture énergétique en installant un système d’automatisation et de contrôle conforme au Décret BACS.
- Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : il s’agit d’un organisme public qui soutient les travaux de rénovation énergétique des logements privés. Les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent ainsi bénéficier de subventions ou de prêts à taux zéro en installant un système d’automatisation et de contrôle conforme au décret BACS.
- Les aides des collectivités territoriales : il s’agit d’aides financières ou techniques accordées par les régions, les départements ou les communes pour accompagner les projets de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent ainsi bénéficier de subventions, de prêts bonifiés, de conseils ou d’accompagnement en installant un système d’automatisation et de contrôle conforme au décret BACS.
Quelle est la sanction en cas de non-respect du Décret BACS ?
Le décret BACS ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non-respect de l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle. Cependant, il faut rappeler que le décret BACS est une composante du décret tertiaire, qui lui prévoit des sanctions en cas de non-respect des objectifs de réduction de consommation énergétique Ainsi, les propriétaires de bâtiments tertiaires qui ne respecteraient pas le décret BACS s’exposeraient à un risque de ne pas atteindre les objectifs du décret tertiaire, et donc à une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 euros par bâtiment et par contrôle. Par ailleurs, le non-respect du décret BACS peut également entraîner une perte de valeur du patrimoine immobilier, une dégradation du confort et de la qualité de l’air des occupants, et une augmentation des coûts de fonctionnement et de maintenance des équipements techniques. Il est donc fortement conseillé de se conformer au décret BACS, qui présente des avantages tant sur le plan environnemental qu’économique.Quelles sont les normes à respecter pour un système de BACS ?
Le Décret BACS impose aux bâtiments concernés de disposer d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements techniques, qui doit être conforme aux exigences minimales définies par la norme NF EN 15232. Cette norme classe les systèmes selon quatre niveaux : A (élevé), B (avancé), C (standard) et D (bas). Le décret BACS exige d’atteindre au minimum le niveau B pour les bâtiments neufs et le niveau C pour les bâtiments existants. Le niveau B correspond à un système d’automatisation et de contrôle qui permet de :- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment,
- Ajuster ces systèmes techniques le cas échéant,
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence,
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques,
- Informer l’exploitant des améliorations possibles d’efficacité énergétique,
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques.
- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment,
- Ajuster ces systèmes techniques le cas échéant,
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence,
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques.
- La périodicité des interventions,
- Les points à contrôler,
- La réparation rapide quand possible,
- Le remplacement des éléments défaillants le cas échéant.
Quels sont les bénéfices d’un système de niveau A ?
Le système de niveau A correspond au niveau le plus élevé de la norme NF EN 15232. Il s’agit d’un système d’automatisation et de contrôle qui permet de :- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment,
- Ajuster ces systèmes techniques le cas échéant,
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence,
- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques,
- Informer l’exploitant des améliorations possibles d’efficacité énergétique,
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques,
- Optimiser la performance énergétique du bâtiment en fonction des conditions climatiques extérieures, des besoins des occupants et des tarifs de l’énergie,
- Intégrer les énergies renouvelables et les réseaux intelligents (smart grids) dans la gestion du bâtiment.
Comment réaliser une étude de rentabilité pour un système BACS ?
Une étude de rentabilité pour un système BACS consiste à comparer les coûts et les bénéfices de l’installation d’un tel système, en tenant compte des paramètres suivants :- Le coût d’achat et d’installation du système BACS, qui dépend du type et de la taille du bâtiment, du nombre et de la nature des équipements techniques et du niveau de régulation choisi (B ou C),
- Le coût de fonctionnement et de maintenance du système BACS, qui dépend de la complexité et de la fiabilité du système, et de la fréquence des interventions,
- Le coût de l’énergie consommée par le bâtiment, qui dépend des tarifs de l’énergie, des besoins des occupants et des conditions climatiques,
- Les économies d’énergie réalisées grâce au système BACS, qui dépendent du niveau d’efficacité énergétique initial du bâtiment, du niveau de régulation choisi (B ou C), et des actions correctives mises en œuvre,
- Les aides financières disponibles pour l’installation d’un système BACS, qui dépendent du type et de la taille du bâtiment, du coût et de la performance du système, et du niveau de revenu du propriétaire.
