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Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) est un texte réglementaire qui impose aux bâtiments tertiaires non résidentiels de mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle des équipements techniques, notamment ceux liés au chauffage, à la climatisation, à la ventilation et à la réfrigération. L’objectif est de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments et de contribuer aux objectifs du décret tertiaire, qui vise une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire d’ici à 2030. Qui est concerné par le décret BACS ? Le décret BACS concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs ou existants, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à : 290 kW pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2025 70 kW pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2027 Les systèmes techniques concernés sont : Les chaudières à combustion (gaz, fioul, bois, etc.) Les systèmes de chauffage par résistance électrique Les pompes à chaleur (aérauliques et géothermiques) Les réseaux de chaleur urbain Les systèmes de récupération d’énergie fatale Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul doit être définie par arrêté. Quelles sont les exigences du décret BACS ? Le décret BACS impose aux bâtiments concernés de disposer d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements techniques, qui doit permettre de : Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment Ajuster ces systèmes techniques le cas échéant Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques Informer l’exploitant des améliorations possibles d’efficacité énergétique Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques Le système d’automatisation et de contrôle doit être conforme aux exigences minimales définies par la norme NF EN 15232. Cette norme classe les systèmes selon quatre niveaux : A (élevé), B (avancé), C (standard) et D (bas). Le décret BACS exige d’atteindre au minimum le niveau B pour les bâtiments neufs et le niveau C pour les bâtiments existants. Quelles sont les échéances du décret BACS ? Le décret BACS prévoit que les bâtiments concernés doivent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle avant le : 1er janvier 2025 pour une puissance nominale supérieure à 290 kW 1er janvier 2027 pour une puissance nominale supérieure à 70 kW Par ailleurs, le décret prévoit également une obligation d’inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle, tous les deux à cinq ans selon la puissance nominale. Cette inspection doit vérifier le bon fonctionnement du système, son étalonnage et son efficacité énergétique. Elle doit aussi inclure : La périodicité des interventions Les points à contrôler La réparation rapide quand possible Le remplacement des éléments défaillants le cas échéant. Quels sont les bénéfices du Décret BACS ? Le décret BACS vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires non résidentiels, en optimisant le fonctionnement des équipements techniques. Il permet ainsi de : Réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire Réaliser des économies sur les factures énergétiques Améliorer le confort thermique des occupants Prévenir les dysfonctionnements et les pannes des équipements techniques Valoriser le patrimoine immobilier. Pour respecter le décret BACS, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié, qui pourra réaliser un diagnostic énergétique du bâtiment, proposer la solution la plus adaptée aux besoins et aux contraintes du site, et assurer l’installation et la maintenance du système d’automatisation et de contrôle. Quelles sont les solutions pour respecter le décret BACS ? Pour se conformer au Décret BACS, il existe trois types de solutions possibles, selon le niveau de régulation des équipements techniques : La régulation locale : elle consiste à installer des thermostats ou des sondes de température sur chaque équipement, qui permettent de régler la température de consigne et de moduler la puissance en fonction des besoins. La régulation centralisée : elle consiste à relier les équipements à un automate programmable, qui permet de contrôler et de piloter les équipements à distance, via une interface web ou une application mobile. La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) : elle consiste à relier les équipements à un logiciel informatique, qui permet de collecter et d’analyser les données de consommation, de détecter les anomalies, d’optimiser les réglages et de proposer des actions correctives. Le choix de la solution la plus adaptée dépend du type et de la taille du bâtiment, du nombre et de la nature des équipements techniques, du budget disponible et du niveau d’efficacité énergétique visé. Quels sont les avantages du décret BACS ? Le décret BACS présente plusieurs avantages pour les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires non résidentiels : Il permet de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, en cohérence avec les objectifs du Décret Tertiaire et de la loi Énergie-Climat. Il permet de réaliser des économies sur les factures énergétiques, en évitant le gaspillage et en optimisant le fonctionnement des équipements techniques. Il permet d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air des occupants, en adaptant la température et la ventilation aux besoins réels. Il permet de prévenir les dysfonctionnements et les pannes des équipements techniques, en assurant une surveillance et une maintenance préventive. Il permet de valoriser le patrimoine immobilier, en augmentant sa performance énergétique et sa conformité réglementaire. Pour bénéficier de ces avantages, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié, qui pourra réaliser un diagnostic énergétique du bâtiment, proposer la solution la plus adaptée aux besoins et aux contraintes du site, et assurer l’installation et la maintenance du système d’automatisation et de contrôle. Quelles sont les aides financières pour respecter le

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? Le secteur du bâtiment est l’un des principaux consommateurs d’énergie en France, avec près de 45% de la consommation finale d’énergie et 27% des émissions de gaz à effet de serre. Parmi les bâtiments existants, ceux à usage tertiaire représentent environ un tiers de la consommation d’énergie du secteur. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour la transition énergétique du pays. Définition et objectifs du Décret Tertiaire Le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs du Décret Tertiaire sont les suivants : Réduire les consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 (par rapport à 2010) Reporter chaque année les consommations d’énergie via la plateforme en ligne OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie. S’inscrire dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et le plan national d’action pour l’efficacité énergétique (PNAEE), qui visent à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Champ d’application et acteurs concernés Le décret tertiaire s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts. Le secteur tertiaire regroupe une grande diversité d’activités, telles que : Les bureaux, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs ; Les équipements sportifs, de culture et de spectacles ; Les entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales ; Les salles et les centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, … En France, les bâtiments du secteur tertiaire représentent près de 940 millions de m², dont 380 millions de m² pour les bâtiments publics. Ces bâtiments ne représentent qu’un quart du parc des bâtiments existants, mais ils sont souvent plus énergivores que les logements. Selon le décret tertiaire, les acteurs concernés par l’obligation de réduction des consommations sont : Le propriétaire du bâtiment ou du local ; Le preneur à bail du bâtiment ou du local ; L’occupant du bâtiment ou du local. Ces acteurs doivent se mettre d’accord pour désigner un responsable de la mise en œuvre du décret. En cas de désaccord ou d’absence de désignation, c’est le propriétaire qui est responsable par défaut. Le responsable doit s’assurer du respect des objectifs de réduction des consommations et du reporting annuel via la plateforme OPERAT. Il doit également informer les autres acteurs concernés des actions engagées et des résultats obtenus. Modalités de mise en œuvre et de suivi Le Décret Tertiaire prévoit deux modalités possibles pour déterminer les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale : Une méthode relative, qui consiste à réduire les consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 ; Une méthode absolue, qui consiste à atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité. Les acteurs concernés doivent choisir la méthode la plus adaptée à leur situation et la déclarer sur la plateforme OPERAT. La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est un outil réglementaire de suivi des obligations du Décret Tertiaire créé par l’ADEME. Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent y déclarer les consommations de leurs locaux chaque année avant le 30 avril. Ils doivent également y renseigner les caractéristiques de leurs bâtiments, les actions engagées pour réduire les consommations et les éventuelles difficultés rencontrées. La plateforme OPERAT permet par ailleurs : De visualiser les résultats obtenus et les comparer aux objectifs fixés, De bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un accès à des ressources documentaires, De participer à un observatoire national des consommations d’énergie du secteur tertiaire. En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, les acteurs concernés s’exposent à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 7 500 euros par bâtiment et par an. Le Décret Tertiaire : pourquoi et comment s’y conformer ? Le Décret Tertiaire n’est pas seulement une contrainte règlementaire, mais aussi une opportunité de réaliser des économies d’énergie, de valoriser son patrimoine, de réduire son impact environnemental et de contribuer à la transition énergétique. Les enjeux environnementaux et économiques du décret tertiaire En réduisant les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires, le décret tertiaire vise à : Limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur, qui représentent 19% des émissions nationales, et contribuer ainsi aux objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de l’accord de Paris sur le climat, Réduire la dépendance énergétique du pays, qui importe plus de la moitié de l’énergie qu’il consomme, et favoriser le développement des énergies renouvelables (EnR), Améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur, en diminuant les polluants atmosphériques liés à la combustion des énergies fossiles, Préserver les ressources naturelles, en limitant l’extraction et la transformation des matières premières nécessaires à la production d’énergie. En parallèle, le Décret Tertiaire permet aux acteurs concernés de : Réaliser des économies d’énergies financières, en réduisant les factures énergétiques et en bénéficiant d’aides publiques (certificats d’économies d’énergie, crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc.) ; Valoriser leur patrimoine immobilier, en améliorant sa performance énergétique et environnementale, et en augmentant son attractivité et sa durée de vie ; Renforcer leur image et leur responsabilité sociale et environnementale, en affichant leur engagement en faveur du développement durable et en sensibilisant leurs usagers et leurs parties prenantes ; Anticiper les évolutions réglementaires futures, qui seront probablement plus contraignantes et plus coûteuses à mettre en œuvre. Les leviers d’action pour réduire les

Un automate centralisé est un dispositif permettant de piloter à distance les installations techniques d’un bâtiment. Il reçoit des informations de capteurs et envoie des ordres aux équipements selon des scénarios préétablis.

Il existe 4 classes de performance pour la GTB, allant de la classe A à la classe D. Quelles sont les caractéristiques de chaque classe de GTB ? Quels sont les avantages d’une GTB performante pour la maîtrise de l’énergie et le confort des occupants ?

La consommation d’énergie des bâtiments représente un enjeu majeur pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. Mais alors, comment réduire la facture énergétique de son bâtiment tout en améliorant le confort de ses habitants ?