Tout savoir sur le Décret BACS
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) est un texte réglementaire qui impose aux bâtiments tertiaires non résidentiels de mettre en place des systèmes d’automatisation et de contrôle des équipements techniques, notamment ceux liés au chauffage, à la climatisation, à la ventilation et à la réfrigération. L’objectif est de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments et de contribuer aux objectifs du décret tertiaire, qui vise une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire d’ici à 2030. Qui est concerné par le décret BACS ? Le décret BACS concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs ou existants, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à : 290 kW pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2025 70 kW pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2027 Les systèmes techniques concernés sont : Les chaudières à combustion (gaz, fioul, bois, etc.) Les systèmes de chauffage par résistance électrique Les pompes à chaleur (aérauliques et géothermiques) Les réseaux de chaleur urbain Les systèmes de récupération d’énergie fatale Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation du système de régulation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans. La méthode de calcul doit être définie par arrêté. Quelles sont les exigences du décret BACS ? Le décret BACS impose aux bâtiments concernés de disposer d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements techniques, qui doit permettre de : Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment Ajuster ces systèmes techniques le cas échéant Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques Informer l’exploitant des améliorations possibles d’efficacité énergétique Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou de plusieurs systèmes techniques Le système d’automatisation et de contrôle doit être conforme aux exigences minimales définies par la norme NF EN 15232. Cette norme classe les systèmes selon quatre niveaux : A (élevé), B (avancé), C (standard) et D (bas). Le décret BACS exige d’atteindre au minimum le niveau B pour les bâtiments neufs et le niveau C pour les bâtiments existants. Quelles sont les échéances du décret BACS ? Le décret BACS prévoit que les bâtiments concernés doivent être équipés d’un système d’automatisation et de contrôle avant le : 1er janvier 2025 pour une puissance nominale supérieure à 290 kW 1er janvier 2027 pour une puissance nominale supérieure à 70 kW Par ailleurs, le décret prévoit également une obligation d’inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle, tous les deux à cinq ans selon la puissance nominale. Cette inspection doit vérifier le bon fonctionnement du système, son étalonnage et son efficacité énergétique. Elle doit aussi inclure : La périodicité des interventions Les points à contrôler La réparation rapide quand possible Le remplacement des éléments défaillants le cas échéant. Quels sont les bénéfices du Décret BACS ? Le décret BACS vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires non résidentiels, en optimisant le fonctionnement des équipements techniques. Il permet ainsi de : Réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire Réaliser des économies sur les factures énergétiques Améliorer le confort thermique des occupants Prévenir les dysfonctionnements et les pannes des équipements techniques Valoriser le patrimoine immobilier. Pour respecter le décret BACS, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié, qui pourra réaliser un diagnostic énergétique du bâtiment, proposer la solution la plus adaptée aux besoins et aux contraintes du site, et assurer l’installation et la maintenance du système d’automatisation et de contrôle. Quelles sont les solutions pour respecter le décret BACS ? Pour se conformer au Décret BACS, il existe trois types de solutions possibles, selon le niveau de régulation des équipements techniques : La régulation locale : elle consiste à installer des thermostats ou des sondes de température sur chaque équipement, qui permettent de régler la température de consigne et de moduler la puissance en fonction des besoins. La régulation centralisée : elle consiste à relier les équipements à un automate programmable, qui permet de contrôler et de piloter les équipements à distance, via une interface web ou une application mobile. La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) : elle consiste à relier les équipements à un logiciel informatique, qui permet de collecter et d’analyser les données de consommation, de détecter les anomalies, d’optimiser les réglages et de proposer des actions correctives. Le choix de la solution la plus adaptée dépend du type et de la taille du bâtiment, du nombre et de la nature des équipements techniques, du budget disponible et du niveau d’efficacité énergétique visé. Quels sont les avantages du décret BACS ? Le décret BACS présente plusieurs avantages pour les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires non résidentiels : Il permet de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire, en cohérence avec les objectifs du Décret Tertiaire et de la loi Énergie-Climat. Il permet de réaliser des économies sur les factures énergétiques, en évitant le gaspillage et en optimisant le fonctionnement des équipements techniques. Il permet d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air des occupants, en adaptant la température et la ventilation aux besoins réels. Il permet de prévenir les dysfonctionnements et les pannes des équipements techniques, en assurant une surveillance et une maintenance préventive. Il permet de valoriser le patrimoine immobilier, en augmentant sa performance énergétique et sa conformité réglementaire. Pour bénéficier de ces avantages, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié, qui pourra réaliser un diagnostic énergétique du bâtiment, proposer la solution la plus adaptée aux besoins et aux contraintes du site, et assurer l’installation et la maintenance du système d’automatisation et de contrôle. Quelles sont les aides financières pour respecter le
